Maryline VANDENDORPE, Notaire à ENGHIEN

 

Maryline VANDENDORPE

Notaire à ENGHIEN

Bail étudiant : quelles sont les règles en Wallonie et à Bruxelles ?

22 juillet 2020

Vous allez bientôt signer un bail pour un kot ? Attention, il y a des règles spécifiques au bail étudiant. Si votre kot se situe à Bruxelles ou en Wallonie, les règles seront également différentes.

En Belgique, le bail est une matière régionalisée. Cela veut dire que les Régions définissent leurs propres règles en matière de bail. Si vous « kotiez » à Louvain-la-Neuve pour votre bachelier par exemple et que vous allez « koter » à Bruxelles pour votre master, ce ne sont donc pas les mêmes règles qui s’appliquent.  Point commun entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ? Elles ont décidé toutes les trois d’introduire un bail spécifique pour les étudiants : le bail étudiant. Voici le point sur les principales règles en Wallonie et à Bruxelles.

Quelles règles en Wallonie ?

Vous n’avez pas le choix, si vous signez un bail étudiant, vous devez obligatoirement respecter les règles spécifiques au bail étudiant. Le bail doit concerner la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. L’étudiant, ou la personne qui agit pour lui (ses parents par exemple), doit apporter la preuve qu’il est régulièrement inscrit et poursuit ses études dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.

Vous pouvez conclure un bail de 10 mois, ce qui correspond à la durée de l’année académique. Si le bail ne prévoit rien de particulier, il est considéré conclu pour 1 an mais vous pouvez convenir avec le propriétaire d’une durée plus courte.

Vous pouvez sous-louer votre kot. Vous partez 6 mois en Erasmus dans un autre pays ? Pas de problème, vous pouvez sous-louer votre kot à un autre étudiant. Vous devez toutefois avertir à l’avance le propriétaire du kot par courrier recommandé, et le propriétaire peut refuser.

Vous pouvez mettre fin à votre bail pendant l’année.  Vous devez prévenir le propriétaire deux mois à l’avance, et vous devrez lui payer une indemnité de 3 mois de loyer. Vous devez le faire avant le 15 mars, sauf si un de vos parents décède. Dans 3 cas, vous ne devrez pas payer l’indemnité de 3 mois de loyer :

  • si vous cédez votre bail à un autre étudiant avec l’accord du propriétaire ;
  • si vous pouvez prouver l’irrecevabilité ou le refus de votre inscription, ou un abandon de vos études avec une attestation de la part de votre école ;
  • si l’un de vos parents ou la personne qui paye vos études décède.

Quelles règles à Bruxelles ?

A Bruxelles, les règles du bail étudiant s'appliquent uniquement si l'étudiant et le propriétaire le précisent expressément. Comme en Wallonie, le bail doit concerner la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études et vous devez prouver votre qualité d’étudiant.

Un bail de 12 mois maximum. Le bail étudiant est en principe conclu pour une période de 12 mois. Vous pouvez décider avec le propriétaire de conclure un bail pour une durée plus courte, par exemple pour 10 mois, la durée de l’année scolaire.  Par contre, le bail étudiant ne peut pas durer plus de 12 mois.

Vous pouvez mettre fin au bail sans indemnité. Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Vous devez le faire en notifiant un préavis de deux mois au propriétaire. Vous ne devez lui verser aucune indemnité.

Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.

Sous-location possible avec l'accord du propriétaire. Vous pouvez sous-louer votre kot pour quelques mois. Vous aurez besoin de l'accord explicite du propriétaire pour pouvoir le faire.

Vous pouvez résilier votre bail avant qu’il n’ait réellement débuté. Vous pouvez résilier votre bail jusqu’à un mois avant le jour où le bail devait commencer. Vous devrez alors prouver que vous avez une raison valable de résilier le bail. Cela peut être un échec académique vous empêchant de poursuivre votre cursus, un échec à un examen d’entrée ou à un examen de deuxième session, ou encore un refus d’inscription à un établissement scolaire.  Vous devrez aussi payer une indemnité d’un mois de loyer au propriétaire.

Source: Fednot

 
 

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