Maryline VANDENDORPE, Notaire à ENGHIEN

 

Maryline VANDENDORPE

Notaire à ENGHIEN

38 Qu'en est-il après la signature d'une convention de vente ?

Après avoir réalisé une série de recherches (pour plus d’infos) le notaire passe un acte.

En général, les parties prévoient que l’acte authentique doit être signé dans les quatre mois de la signature du compromis de vente, ce pour des raisons fiscales uniquement. En effet, le code des droits d'enregistrement prévoit que la convention de vente doit être enregistrée endéans les quatre mois de sa signature (pour plus d’infos).

Si vous avez perdu votre acte, ne vous inquiétez pas, vous restez bien évidemment propriétaire de votre bien. Le notaire pourra toujours vous remettre une copie de votre acte puisqu’il conserve l’original.
 

 

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