Maryline VANDENDORPE, Notaire à ENGHIEN

 

Maryline VANDENDORPE

Notaire à ENGHIEN

Qui paye les taxes de la donation ?

Le donateur peut-il payer les droits de donation  ou est-ce celui qui bénéficie de la donation qui en paye les droits ?

Aucune règle ne prévoit que les frais d’un acte de donation doivent être payés par celui qui bénéficie de la donation.

De plus, la prise en charge des frais de donation par le donateur n’est pas considérée par l’administration fiscale comme une donation. Les donataires auront dès lors un double avantage à voir les frais de donation au sens large pris en charge par le donateur.

De même, en cas de donation d’un immeuble dans les trois ans précédant le décès du donateur, en Région wallonne, la valeur du bien donné au jour du décès sera prise en compte pour la détermination du tarif des droits de succession à appliquer mais la somme représentant les droits de donation payés antérieurement ne sera pas reprise dans ce calcul et dès lors déjà indirectement passée aux héritiers…

 

De quelle région les tarifs sont applicables ?

Vous habitez en Wallonie mais vous souhaitez donner un bien situé à Bruxelles ou en Flandre, quel tarif vous sera applicable ?

C'est le domicile fiscal du donateur (celui qui donne) qui déterminera quels sont les tarifs applicables. Si vous êtes domicilié en Wallonie, vous serez donc soumis aux tarifs en vigueur en Région wallonne, peu importe la Région dans laquelle se situe le bien que vous souhaitez donner.

Exemples :

  • Vous êtes liégeois et souhaitez donner votre appartement situé à la mer => les tarifs wallons sont applicables.
  • Vous êtes bruxelloise et souhaitez donner votre chalet situé en Ardennes => les tarifs bruxellois sont applicables.

Attention, si vous avez eu votre domicile fiscal dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables seront ceux de la région où votre domicile fiscal a été établi le plus longtemps durant ces 5 dernières années. 

 
 

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